Location d'un local commercial en tant que meublé de tourisme : procédures d'autorisation

Certaines communes sont autorisées à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux. La procédure permettant de solliciter cette autorisation est précisée par un décret du 11 juin 2021. Selon que la transformation du local commercial en meublé de tourisme est soumise, ou non, à une autre autorisation prévue par le Code de l'urbanisme, les procédures diffèrent. Quelles sont les communes concernées ? Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le bien, sauf s’il s’agit de sa résidence principale ( C. tourisme, art. L. 324-1-1 , II). Par dérogation, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à ...