Covid-19 : deuxième confinement et activités notariales

Un décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a limité la liberté de se déplacer et de se rassembler du 29 octobre à minuit au 1 er décembre 2020. Les mesures ayant un lien avec l’activité notariale sont ci-après relatées. Ainsi, en vertu de l’article 4 du décret, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ; déplacements pour les déménagements ; déplacements à destination ou en provenance du lieu d'exercice ou de reche...