Paiement fractionné de la prestation compensatoire : conditions de la déductibilité du revenu imposable

L’époux débiteur d’une prestation compensatoire qui l’a réglée en plusieurs versements peut-il les déduire de son revenu imposable ? Par un arrêt du 14 octobre 2020, le Conseil d’État décide que cette déduction est soumise à la condition que le juge ait fixé le fractionnement comme modalité de paiement. Les faits étaient les suivants. Un couple engagea une procédure de divorce en 2004. Le TGI prononça le divorce et condamna Monsieur au versement d'une prestation compensatoire de 240 000 €. Par un arrêt du 14 avril 2010, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par Madame contre un arrêt du 8 janvier 2009 par lequel la cour d'appel jugea qu'il n'y avait pas lieu que ce capital fasse l'objet d'un paiement fractionné. Monsieur, qui s’était acquitté de ces ...