Abus de droit : limite de la protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’Administration

L’ article L. 64 du Livre des procédures fiscales permet à l’Administration de ne pas tenir compte, pour l’établissement des impôts, des actes constitutifs d’un abus de droit, et notamment, des actes qui caractérisent une fraude à la loi. L’administration fiscale peut sanctionner les montages artificiels sans que la garantie contre les changements de doctrine ne puisse lui être opposée. Elle a cependant la charge de démontrer, par des éléments objectifs, l’existence d’un tel montage. Droit de contrôle de l'Administration : quelles sont les limites apportées par l'article L. 80 A du LPF ? Grâce à la garantie figurant aujourd’hui à l’ article L. 80 A du Livre des procédures fiscales , la loi protège le contribuable des changements d’interprétation des t...