Effets d'une procédure d'insolvabilité anglaise sur le partage du bien indivis en France

Ref : Defrénois flash 2 sept. 2020, n° DFF157k8, p. 1
La règle du transfert au syndic de la propriété des biens du débiteur, personne physique, mis en liquidation judiciaire, résultant de la loi anglaise, ne produit pas des effets manifestement contraires à la conception française de l'ordre public international. Par suite de la reconnaissance en France de l’ouverture en Angleterre d’une procédure d’insolvabilité, le syndic anglais a le droit d’agir en partage de l’indivision existant entre le failli et un coïndivisaire sur un bien situé sur le territoire français. Particularités de la faillite anglaise et questions posées par ses effets sur l’indivision française En Angleterre, la faillite est régie par l' Insolvency Act 1986 sur l’insolvabilité. Le terme « faillite » s’applique exclusivement aux particulie...
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