Résolution de la vente et remboursement des travaux engagés par l'acquéreur

Ref : Defrénois flash 2 sept. 2020, n° DFF157j5, p. 6
En cas de résolution de la vente, dans quelles conditions l'acquéreur peut-il obtenir du vendeur le remboursement des travaux qu'il a effectués sur le bien acquis ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 1 er juillet 2020. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique du 11 janvier 2012, les consorts X vendirent à M. et M me Y une maison d'habitation moyennant le prix de 240 000 € payable par versements mensuels pendant 18 mois et le reliquat, soit la somme de 225 600 €, le 11 août 2013. Par acte du 26 novembre 2013, les consorts X assignèrent M. et M me Y en résolution de la vente, la dernière échéance relative au reliquat étant demeurée impayée. Reconventionnellement, ces derniers sollicitèrent le paiement par les consorts X du coût d...
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