Conditions de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel

Ref : Defrénois flash 2 sept. 2020, n° DFF157j2, p. 9
La Cour de cassation précise, par un arrêt du 2 juillet 2020, les conditions nécessaires pour que le juge prononce la clôture de la procédure de rétablissement personnel d'un débiteur pour insuffisance d'actif lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine de ce dernier n'a pas été prononcée. Les faits étaient les suivants. Par jugement du 10 décembre 2015, l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire fut prononcée au profit de M me X. Après le dépôt par le mandataire du bilan économique et social, le juge, par jugement du 29 mai 2017, arrêta les créances et prononça la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif. L'un des créanciers (la banque) interjeta appel de ce jugement. La banque, fa...
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