Nouvelle organisation de la DGFiP

Ref : Defrénois flash 2 sept. 2020, n° DFF157g2, p. 11
Un arrêté du 15 juillet 2020 modifie l'organisation de la direction générale des finances publiques (DGFiP), laquelle comprend désormais 2 directions et 7 services (au lieu de 8). Les missions et l'organisation du service du contrôle fiscal, dénommé désormais service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, sont redéfinies par l'arrêté. La sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques du service de la gestion fiscale est en outre désormais chargée des recours amiables et du contentieux juridictionnel en matière de publicité foncière. Les missions du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal. Il définit la stratégie et les principes d'action de la direction générale en matière de sécurité juridiqu...
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