Création d'offices : bilan et deuxième appel à manifestation d'intérêts

Ref : Defrénois flash 17 févr. 2020, n° DFF154y0, p. 14
Comme lors du cycle précédent, les nominations dans un office de notaire créé se déploieront jusqu'au terme de la carte en cours, soit pour le présent cycle 2018-2020 jusqu'à l'automne 2020. I. Bilan chiffré 10 446 demandes de nomination dans un office de notaire à créer ont été traitées (44 % des demandes déposées dans les 24 premières heures, 37 % du total des demandes déposées). 160 offices ont été créés (dans 120 zones d'installation libre). 8 613 demandes ont un statut « R » (renonciation, caducité, rejet ou doublon), à savoir : 7 suppressions d'offices créés, pour lesquels les personnes nommées n'ont finalement pas prêté serment ; 809 caducités au titre de l'article 51 du décret du 5 juillet 1973 ( D. n° 73-609, 5 juill. 1973 ), dont 522 dossiers lai...
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