Taux de cotisation de la garantie collective pour 2020

Ref : Defrénois flash 17 févr. 2020, n° DFF154x7, p. 13
Un arrêté du garde des Sceaux, en date du 29 janvier 2020, fixe le taux de la cotisation que chaque notaire doit verser en 2020 au trésorier de sa compagnie, au titre de la garantie collective ( D. n° 56-220, 29 févr. 1956 , art. 7 mod.). Inchangé par rapport à celui des années précédentes, le taux de la cotisation reste fixé à 0,25 % de la moyenne des produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018. Les seuils de la décote évoluent par rapport à ceux de l'année précédente. Pour les notaires dont la moyenne des produits bruts pour les années de référence (2017 et 2018) est inférieure à 180 000 €, la décote est pratiquée de la manière suivante : pour les notaires dont la moyenne des produits bruts est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100...
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