Pas de recel successoral entre indivisaires post-communautaires

Ref : Defrénois flash 17 févr. 2020, n° DFF154x0, p. 10
l'héritier qui a recelé des biens d'une succession ne peut prétendre à aucune part dans ceux-ci. Il est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens détournés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession (C. civ., art. 778, anc. 792). Lorsque, après le décès de son conjoint survenu avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001 ( L. n° 2001-1135, 3 déc. 2001 ) conférant au conjoint survivant la qualité d’héritier, l’époux survivant a vendu à son seul profit un bien commun, est-il passible des peines du recel successoral ? La Cour de cassation répond négativement à cette question par un arrêt publié du 29 janvier 2020. Les faits étaient les suivants. Après avoir été marié trois fois, M. X décéda le 13 septembr...
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