Nécessité d'une autorisation de l'AG pour des travaux sur des parties communes à jouissance privative

Ref : Defrénois flash 17 févr. 2020, n° DFF154w7, p. 6
Un copropriétaire qui bénéficie d'un droit d'usage exclusif sur une partie commune doit-il obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour y implanter une construction ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question par un arrêt du 23 janvier 2020. Les faits étaient les suivants. Les propriétaires d'un appartement avec jouissance privative d'un jardin assignèrent le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale qui avait refusé de les autoriser à y construire un abri sur une dalle en béton. Le syndicat sollicita reconventionnellement la démolition de l'ouvrage et la remise en état des lieux. Pour accueillir la demande des copropriétaires et rejeter celle du syndicat, la cour d’appel retint que la parcelle de ...
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