Nécessité d'une autorisation de l'AG pour des travaux sur des parties communes à jouissance privative
Ref : Defrénois flash 17 févr. 2020, n° DFF154w7, p. 6
Un copropriétaire qui bénéficie d'un droit d'usage exclusif sur une partie commune doit-il obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour y implanter une construction ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette question par un arrêt du 23 janvier 2020. Les faits étaient les suivants. Les propriétaires d'un appartement avec jouissance privative d'un jardin assignèrent le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale qui avait refusé de les autoriser à y construire un abri sur une dalle en béton. Le syndicat sollicita reconventionnellement la démolition de l'ouvrage et la remise en état des lieux. Pour accueillir la demande des copropriétaires et rejeter celle du syndicat, la cour d’appel retint que la parcelle de ...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso