Caractère prépondérant de l'activité de chasse et qualification de bail rural

Ref : Defrénois flash 17 févr. 2020, n° DFF154w5, p. 12
La solution retenue par la Cour de cassation par cet arrêt du 23 janvier 2020 illustre une nouvelle fois l'importance du critère de l'activité principale exercée sur les terres louées pour décider de l'application du statut du fermage et de la qualification − ou non − de bail rural. En l'espèce, par acte du 10 novembre 2004, M. X mit à la disposition d'une société civile d'exploitation agricole constituée avec M. et M me Y plusieurs parcelles dont il était propriétaire et d'autres terres qu'il détenait en indivision avec sa sœur. La convention stipulait que l'exploitation du droit de chasse serait indissociable de l'exploitation agricole, si bien que la fin de l'une ou l'autre de ces formes d'exploitation entraînerait de plein droit celle de la convention. Le 10 mai 200...
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