Modalités et prise en charge du coût de viabilisation d'un terrain

Ref : Defrénois flash 17 févr. 2020, n° DFF154w4, p. 7
Lors de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme, le raccordement aux réseaux en eau, à l'électricité, la desserte des terrains et les conditions liées à la gestion de l'assainissement font l'objet d'un examen de la part du service compétent afin de déterminer si l'autorisation peut être accordée. Le raccordement de la construction au réseau téléphonique quant à lui n'est pas imposé par le Code de l'urbanisme et ne doit pas être considéré comme une condition à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme. Lorsque le propriétaire d’un terrain souhaite le viabiliser, qui finance le coût des travaux de raccordement aux différents réseaux ? Par ailleurs, la commune est-elle tenue d’accepter les contraintes causées par le raccordement au réseau électriq...
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