Vices cachés : précisions sur l'action en indemnisation

Ref : Defrénois flash 17 févr. 2020, n° DFF154t7, p. 1
En matière de vices cachés, l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix (l’action rédhibitoire), ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (l’action estimatoire). Lorsque le vendeur connaît les vices de la chose, il est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acquéreur, qui peut exercer une action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire. Ainsi, dans le cas où l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. Indemnisation d...
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