VEFA : garantie intrinsèque et responsabilités des professionnels

La mise en cause de professionnels par un acquéreur au titre de la garantie intrinsèque contenue dans un acte de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) vient d'être à nouveau illustrée par trois arrêts de la Cour de cassation du 11 décembre 2019. Les faits étaient les suivants. Démarchés par un intermédiaire, M. et M me X conclurent un contrat de réservation d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement avec garantie intrinsèque. L'acte authentique de vente fut dressé le 27 juin 2008. Le bien immobilier n'ayant pas été livré et le vendeur ayant été placé en liquidation judiciaire, les acquéreurs déclarèrent leur créance et assignèrent le notaire, l'intermédiaire et leurs assureurs en responsabilité et indemnisation. La Cour de cassation censure l’ar...