Participation aux acquêts : inefficacité de la clause d'exclusion des biens professionnels en cas de divorce

Les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ces avantages sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. Par conséquent, une clause qui exclut du calcul de la créance de participation les biens professionnels des époux en cas de divorce constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce. Participation aux acquêts, clause d'exclusion des biens professionnels, avantage matrimonial et divorce La participation aux acquêt...