Causes de nullité de l'acte contenant résiliation anticipée d'un bail commercial

L'acte de résiliation anticipée d'un bail commercial qui constitue une transaction doit, en l'absence de concessions réciproques, être annulé. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 12 décembre 2019. Les faits étaient les suivants. Le 8 août 2008, la société X consentit à la société Y un bail commercial devant s'achever le 11 janvier 2018. Le 18 janvier 2012, les parties conclurent un « acte de résiliation anticipée du bail », sans indemnité à la charge du preneur, en vertu duquel celui-ci pouvait quitter les locaux loués avant le 30 juin 2012. À cette date, le bailleur loua les locaux à la société Z, société du groupe auquel appartenait la société Y et dont la société mère était la société A, pour une durée de deux mois. ...