L’Administration n’a pas l’obligation de communiquer les justificatifs du redressement librement accessibles

Ref : Defrénois flash 6 mai 2019, n° DFF150s6, p. 12
Par un arrêt du 10 avril 2019, la Cour de cassation tranche un litige portant sur les obligations informatives de l'administration fiscale lors d'une proposition de rectification de l'imposition à l'ISF d'un contribuable en raison d’une sous-estimation de la valeur des immeubles. Pour prononcer la décharge des impositions supplémentaires, la cour d’appel retint que : le contribuable avait demandé la communication des documents établissant les surfaces de chacun des immeubles présentés comme termes de comparaison ; l’Administration l’invita alors à se référer aux annexes de sa proposition de rectification et, pour le surplus, à s’adresser directement au service de la publicité foncière ; l’Administration peut communiquer les informations utiles à la motivation des...
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