Paiement des droits de succession sans l’accord d’un héritier : le remboursement de sa part peut lui être demandé

Ref : Defrénois flash 6 mai 2019, n° DFF150s5, p. 11
En cas de conflit sur le contenu de l’actif successoral, l’héritier mis en demeure de produire la déclaration de succession qui la dépose seul et règle la totalité des droits peut-il demander à son cohéritier le remboursement de la part acquittée pour son compte ? La Cour de cassation répond positivement à cette question par un arrêt du 3 avril 2019. En l’espèce, un de cujus laissa pour lui succéder ses deux fils. À la suite d'une mise en demeure de produire sous 90 jours la déclaration de succession, l’un des fils déposa seul cette déclaration, en raison de l'opposition de son frère sur son contenu, puis, en sa qualité de débiteur solidaire, paya l'intégralité des droits de succession qui lui avaient été réclamés suivant avis de mise en recouvrement. Il a...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur lextenso.fr
le pack notaire sur lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2049.00 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site