Absence de responsabilité du notaire informant l'acquéreur des désordres affectant l'immeuble avant la vente

Ref : Defrénois flash 6 mai 2019, n° DFF150r3, p. 15
Est-ce à la date de la signature de l’acte authentique de vente ou à celle de l’avant-contrat, qu’il convient de se placer pour apprécier si l’acheteur a pu se convaincre lui-même des vices affectant l'immeuble acquis et si la responsabilité de son notaire peut-être mise en cause ? La Cour de cassation répond à ces questions par un arrêt largement diffusé du 10 avril 2019. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié reçu le 30 janvier 2012 par M e X, avec la participation, pour assister l’acquéreur, de M e Y, M. W acquit un immeuble. Celui-ci présentant plusieurs désordres, l’acquéreur assigna, le 22 juillet 2013, le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés et le notaire en participation en responsabilité et indemnisation. Pour condamner le n...
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