Précisions ministérielles relatives aux DMTG et à l'IFI

Il n’est pas admis de porter à l’actif de la déclaration de succession le prix de vente déduction faite de la commission d’agence à la charge du vendeur. Le gouvernement entend maintenir, concernant l’IFI, la différence de traitement selon que l’usufruit des biens résulte de dispositions législatives ou conventionnelles. Seule la valeur de l’usufruit d’un bien dont la nue-propriété a été donnée à une fondation reconnue d’utilité publique est comprise dans l’assiette taxable de l’IFI, si l'usufruit est conservé par le donateur. Est exonéré d'IFI l’investissement immobilier réalisé en remploi d’une indemnité réparatrice d’un dommage corporel lié à un accident ou une maladie. Le caractère multi-supports ou non d’un contrat d’assurance-vie ...