Précision sur la prescription de l'action en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier

Ref : Defrénois flash 6 mai 2019, n° DFF150q8, p. 13
Selon l'article L. 426-7 du Code de l'environnement, les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. Cette prescription spéciale concerne-t-elle la réparation des dommages causés par tous les gibiers ou seulement certaines espèces de grands gibiers ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 18 avril 2019. Les faits étaient les suivants. M. X était propriétaire indivis de parcelles données à bail à l’EARL dont M. Y était le gérant, situées dans un ensemble de terres constituant une réserve de chasse. M. X, qui possédait une palombière à proximité, retira les effaroucheurs à palombes installés pour protéger les culture...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur lextenso.fr
le pack notaire sur lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2049.00 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site