Motifs impropres à caractériser l'irrégularité de la notification de la dissolution d'une société créée de fait

Ref : Defrénois flash 6 mai 2019, n° DFF150q7, p. 10
La dissolution d'une société créée de fait peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi et non faite à contretemps ( C. civ., art. 1872-2 et C. civ., art. 1873 ). Par un arrêt publié du 10 avril 2019, la Cour de cassation s'intéresse aux motifs permettant de déterminer si une notification est faite de bonne foi et non à contretemps. Les faits étaient les suivants. Par lettre recommandée du 25 juin 2014, M. X notifia à M. Y, son associé dans une société créée de fait exploitant une officine de pharmacie, sa volonté de mettre un terme à leur indivision, puis l’assigna en dissolution de cette société. Pour rejeter sa demande, la cour d'appel retint que : M. X ne démontr...
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