Mise en place du dispositif d'encadrement des loyers à Paris

Ref : Defrénois flash 6 mai 2019, n° DFF150q1, p. 8
L'article 140 de la loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018) prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023. Dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ( L. n° 89-462, 6 juill. 1989 , art. 17), les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande tr...
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