Modification des règles applicables en matière de contentieux de l'urbanisme

Ref : Defrénois flash 6 mai 2019, n° DFF150p9, p. 7
Un décret du 10 août 2019, pris en application de la loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018) modifie les règles applicables en matière de contentieux de l'urbanisme concernant les contestations d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans le cadre d'une jonction d'instance prononcée en application de l'article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme. Selon cet article, lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, ...
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