Fondement du pouvoir de l'Administration de rectifier le prix de vente

À la suite de la vente d’un appartement, l’Administration notifia une proposition de rectification du prix de vente qu’elle estima insuffisant. Soutenant que la procédure suivie était irrégulière, faute par l’Administration de disposer du pouvoir de remettre en cause le prix exprimé à l'acte, l’acquéreur assigna le directeur régional des finances publiques. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, il se pourvut en cassation. La haute juridiction décide que : la commission de conciliation avait analysé le premier terme de comparaison proposé par le vérificateur, rappelé les caractéristiques négatives et positives du bien acquis tenant à des défauts d’isolation phonique et thermique, à la nécessité de travaux de réfection, au chauffage individuel au gaz, ...