Obligation du bailleur de réaliser des travaux et condamnation in solidum de la société devenue adjudicataire du bien loué

Ref : Defrénois flash 11 mars 2019, n° DFF149s4, p. 5
Par un arrêt qui aura les mérites d'une large publication, la Cour de cassation condamne in solidum avec le bailleur l'adjudicataire d'un bien loué, à la suite de travaux non réalisés. En l'espèce, la société X était titulaire d'un bail portant sur un immeuble à usage commercial et d'habitation consenti par la société Y, condamnée, par jugement du 26 avril 2016, à faire réaliser des travaux sur l'immeuble. En appel, elle demanda la condamnation in solidum de la société Z, devenue, aux termes d'un jugement du 7 juin 2016, adjudicataire de l'immeuble donné à bail, à réaliser les travaux. La société Z, faisant grief à la cour d'appel d'accueillir cette demande, se pourvut en cassation. Selon elle : le bailleur qui vend son immeuble n'est pas dispensé de son obligatio...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site