Obligation du bailleur de réaliser des travaux et condamnation in solidum de la société devenue adjudicataire du bien loué
Ref : Defrénois flash 11 mars 2019, n° DFF149s4, p. 5
Par un arrêt qui aura les mérites d'une large publication, la Cour de cassation condamne in solidum avec le bailleur l'adjudicataire d'un bien loué, à la suite de travaux non réalisés. En l'espèce, la société X était titulaire d'un bail portant sur un immeuble à usage commercial et d'habitation consenti par la société Y, condamnée, par jugement du 26 avril 2016, à faire réaliser des travaux sur l'immeuble. En appel, elle demanda la condamnation in solidum de la société Z, devenue, aux termes d'un jugement du 7 juin 2016, adjudicataire de l'immeuble donné à bail, à réaliser les travaux. La société Z, faisant grief à la cour d'appel d'accueillir cette demande, se pourvut en cassation. Selon elle : le bailleur qui vend son immeuble n'est pas dispensé de son obligatio...
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