Manifestation tacite de la volonté de bénéficier du droit viager au logement

Le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier du droit viager au logement. Cette manifestation de volonté peut être tacite. Elle peut résulter d'un maintien dans les lieux, du souhait exprimé, dans le délai requis, de conserver le logement et de la confirmation de vouloir bénéficier de ce droit dans un projet d'acte de notoriété établi avant toute opposition d'un cohéritier. Conditions pour que le conjoint survivant bénéficie du droit viager au logement Selon l'article 764 du Code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépe...