Nouveau régime fiscal des transmissions à titre gratuit au profit des adoptés simples

La succession de l’adoptant au profit de l’adopté simple mineur est désormais taxée, sans condition, au tarif en ligne directe. La donation au profit de l’adopté simple mineur et toutes les libéralités au profit de l’adopté simple majeur restent soumises, pour bénéficier du tarif en ligne directe, à la condition de secours et de soins pendant une durée déterminée. Ces secours et soins doivent avoir été prodigués par l'adoptant de façon ininterrompue au titre d’une prise en charge continue et principale. Au plan civil, comment est traitée la transmission à titre gratuit à l’adopté simple ? En application de l’article 368 du Code civil, l’adopté simple et ses descendants ont dans la famille de l’adoptant les mêmes droits successoraux qu’un enfan...