Vente par lots : précisions sur la procédure d'information du locataire

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 juillet 2017, bien qu'inédit, ne manquera pas d'intéresser les praticiens en ce qu'il apporte des précisions sur la procédure d'information du locataire, mise en place par l'accord collectif de location du 9 juin 1998 applicable aux opérations de vente par lots de plus de dix logements d'un même immeuble d'habitation, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999. En l'espèce, la société Y, propriétaire d'un immeuble qu'elle avait décidé de vendre par lots, notifia à M me X, locataire d'un appartement, une offre individuelle d'achat, puis une offre de vente au visa de l'article 10, I, de la loi du 31 décembre 1975. M me X n'y ayant pas donné suite, l'appartement qu'elle occupait fut vendu le 27 octobre 2005 à la...