Superficie erronée, défaut de sanction légale et preuve du préjudice subi par le preneur

Eu égard à son importance pour les praticiens, nous publions dans la présente revue l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 27 juin dernier, relatif à une erreur de superficie dans un bail d'habitation. Par cet arrêt, la cour d'appel décide que, même s'il existe une différence de superficie entre celle indiquée dans le bail et la réalité, le preneur doit démontrer en quoi cette erreur lui aurait été préjudiciable. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 1 er novembre 2011, M. X donna en location à M me Y une maison à usage d'habitation, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 850 €. Le 25 avril 2014, le bailleur fit délivrer au preneur un congé pour habiter avec effet au 31 octobre 2014. Par acte du 14 novembre 2014, il lui fit �...