Précisions sur le régime des contrats de réservation conclus « hors établissement »

Les nouvelles dispositions du Code de la consommation, introduites par la loi Hamon du 17 mars 2014, soumettent les contrats conclus à distance et hors établissement à une réglementation renforcée, notamment à l'obligation de remettre à l'acquéreur un grand nombre de documents préalablement à la signature du contrat, et octroient à l'acquéreur un délai de rétractation de 14 jours, au lieu de 7 précédemment (C. consom., art. L. 121-21). Le ministre du Commerce et de l'Artisanat a été interrogé sur le bien-fondé de la soumission du contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et du contrat préliminaire à ces dispositions (C. consom., art. L. 121-16-1, II). En effet, selon le député Michel Piron : l'application de ces dispositions aux contrats de VEFA bloque ...