Publication de l'ordonnance relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Afin de simplifier la vie des entreprises, notamment les moyennes entreprises, porteuses de projets immobiliers présentant, à une échelle locale ou territoriale, un intérêt économique majeur, la loi d'habilitation n° 2014-1 du 2 janvier 2014 Defrénois flash 20 janv. 2014, n° 121g8, p. 10 a notamment prévu de favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d'immobilier d'entreprise grâce à la création d'une procédure intégrée pour la création ou l'extension de locaux d'activités économiques, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'intérêt économique majeur. Cette procédure définie à l' article L. 300-6-1 du Code de l'urbanisme est adaptée à l'objectif d'accélération et de simplification des projets d'imm...