Condamnation par la CEDH de l’abandon forcé d’un bien à titre de prestation compensatoire

Par un arrêt de chambre, bien que non définitif (renvoi possible devant la grande chambre), rendu le 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare qu’il y a eu violation de l’article 1 er du protocole n° 1 (protection de la propriété) à la convention européenne des droits de l’Homme dans une affaire concernant les modalités par lesquelles un juge peut, dans le cadre d’un divorce, choisir d’attribuer un bien propre de manière forcée pour le paiement de la prestation compensatoire. En l'espèce, l’épouse d'un resortissant français (le requérant) déposa une requête en divorce, demandant l’attribution des différents biens immobiliers appartenant au requérant ou, à défaut, une somme équivalente à leur valeur marchande, à titre d...