L'adopté simple ne peut agir en retranchement après décès de son auteur et révocation de l'adoption

Si la situation n'est pas fréquente, le cas de la révocation d'une adoption simple par le conjoint du père ou de la mère après le décès de celui-ci peut être source de contentieux lors du règlement de la succession de l'ex-adoptant. C'est dans ce contexte que la Cour de cassation vient, par un arrêt publié du 9 juillet 2014, de rappeler la rigueur des textes excluant du bénéfice de l'action en retranchement l'adopté simple au décès de son parent biologique dès lors que la révocation de son adoption intervient postérieurement à cet évènement. En l'espèce, le 7 juillet 1947, Jean X a épousé en secondes noces Mathilde Y sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Le 6 décembre 1999, les époux ont adopté le régime de la communauté universelle...