Validité du testament, date erronée et recours à des éléments intrinsèque et extrinsèque
Ref : Defrénois flash 28 juill. 2014, n° DFF124p0, p. 9
Après le sauvetage judiciaire du testament olographe non daté v. Cass. 1 re civ, 5 mars 2014, n° 13-14093 : Defrénois flash 24 mars 2014, p. 1, n° 122k2 ; Defrénois 15 juin 2014, p. 628, n° 116j6 , note M. Nicod, voici celui de ce même testament mais cette fois comportant une date erronée. Par un arrêt publié rendu le 9 juillet dernier, la Cour de cassation valide la date déterminée par la cour d'appel qui a eu recours à un élément intrinsèque corroboré par un élément extrinsèque. Dans la présente affaire, René X est décédé le 20 février 2005, en laissant pour lui succéder Jean-Paul X, son fils, Marie-Pierre Y, sa fille, et Nathalie Z, sa petite-fille venant par représentation de Michel X, son père prédécédé le 11 septembre 1988. Par testament authentique ...
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