Rapport du Comité de l'abus de droit fiscal pour 2013

Parmi les opérations risquant d'être requalifiées figurent certains apports de titres à des sociétés soumises à l'IS, suivis de leur cession dans un bref délai. Dans le cadre de la cession de la nue-propriété d'un appartement, dont l'ensemble des intervenants était en relation familiale ou personnelle, le comité a estimé que l'Administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal. Le comité a validité la souscription par un contribuable à des augmentations de capital de sa propre société, l'Administration ne démontrant, ni que la société n’avait eu aucune activité, ni que le contribuable s'était livré à un montage purement artificiel. Quelle a été l'activité globale du comité en 2013 ? Le Comité de l'abus de droit fiscal, ...