Inefficacité de l'exonération de garantie des vices cachés en présence de mérule connue du vendeur

Bien que non plublié, un récent arrêt du 8 avril 2014 mérite d'être signalé. Il apporte une nouvelle illustration des modalités et des conditions de mise en cause de la responsabilité, tant du vendeur que de l'agent immobilier, lorsque la présence de la mérule est connue du vendeur. En l'espèce, M. et M me Y ont vendu, le 21 janvier 2000, à M. et M me Z, une maison d'habitation, par l'intermédiaire de la société X. Ayant découvert la présence de la mérule, les époux Z ont, après expertise, assigné les époux Y et la société X, agence immobilière, en indemnisation de leur préjudice. La cour d'appel de Douai a, par un arrêt du 19 octobre 2009, condamné les époux Y à payer aux époux Z la somme de 40 807 €, avec intérêts. M. et M me Y se sont pourvus en cas...