Une succession d'opérations de donation-partage, apport et cession de titres peut ne pas constituer un abus de droit

L'Administration peut écarter un acte qui, présenté comme une donation, ne se traduit pas par un dépouillement immédiat et irrévocable de son auteur. Toutefois, confronté à une succession d'opérations de donation-partage de titres avec réserve d'usufruit, d'apport en société et de cession, le Conseil d'État juge, par un arrêt du 9 avril 2014, que ni la rapidité de ces opérations, ni les restrictions apportées au droit de propriété des donataires nus-propriétaires ne sont de nature à remettre en cause le constat d'un dépouillement immédiat et irrévocable des donateurs. Les faits étaient les suivants. Le 4 octobre 2003, M. et M me A donnèrent à chacun de leurs trois enfants la nue-propriété de 152 parts de la SCI Y puis, le 7 octobre 2003, la pleine propriété d...