Dispositions transitoires pour le bénéfice de la déduction des charges de certains monuments historiques

Les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR), de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles ( CGI, art. 156 , I, 3° et II, 1° ter ). Ce régime spécial de déduction des charges foncières s'applique à trois catégories d'immeubles : les immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ; les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget ; et les immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine. L'a...