Liste des départements relevant les taux au 1 er mai 2014

En application de la loi de finances pour 2014, la majorité des conseils généraux a décidé le relèvement, à titre provisoire, du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux prévu par l'article 1594 D du Code général des impôts v. Defrénois flash 13 janv. 2014, n° 121b6, spéc. p. 2 . Le relèvement du taux est applicable aux actes et conventions conclus entre le 1 er mars 2014 et le 29 février 2016. Au 1 er mars 2014, 61 départements, dont la liste a été publiée par l'administration fiscale, ont été concernés par le taux relevé. Tous les relèvements applicables à cette date ont été votés au taux maximum de 4,50 % v. Defrénois flash 10 mars 2014, p. 10, n° 122e2 . Au 1 er avril 2014, 20 nouveaux...