Conséquences de la perte de personnalité morale d'une ancienne société civile

Le défaut d'immatriculation avant le 1 er novembre 2002 d'une ancienne société civile entraîne la perte de sa personnalité morale. Les associés d'une société ayant perdu sa personnalité morale ne peuvent invoquer sa transformation régulière, sa prorogation ou toute autre modification statutaire pour en déduire qu'une société immatriculée postérieurement n'est pas une personne morale nouvelle. Quels textes encadrent l'immatriculation des sociétés civiles anciennes ? La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 , entrée en vigueur le 1 er juillet 1978, a généralisé à l'ensemble des sociétés le principe d'immatriculation auparavant applicable aux sociétés commerciales, à l'exception des sociétés en participation ( C. civ., art. 1842 ). Toutefois, l'article 4 de cette loi a...