Prise en compte des travaux pour la fixation du prix du bail renouvelé d'un hôtel

Ref : Defrénois flash 2 déc. 2013, n° DFF120u3
Le Code de tourisme prévoit que le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s'opposer à l'exécution des travaux d'amélioration que le locataire réalise à ses frais et sous sa responsabilité (art. L. 311-1). Le locataire doit toutefois, avant de procéder à ces travaux, notifier son intention au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en joignant un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés. Le propriétaire dispose alors d'un délai de réponse de deux mois (C. préc., art. L. 311-2). Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite, et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution, le bailleur ne peut prétendre à aucun...
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