Donation-partage : l'attribution de droits divis à chaque donataire s'impose

Ref : Defrénois flash 2 déc. 2013, n° DFF120u2
Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle des biens donnés entre ses descendants. L'acte qui n'attribue que des droits indivis à certains des gratifiés ne peut opérer un partage et doit s'analyser en une donation entre vifs. L'allotissement au sein des donations-partages soulève-t-il encore des interrogations ? La question de la nécessité d'un allotissement divis de chacun des gratifiés pour assurer la pleine validité d'un acte de donation-partage et éviter sa requalification en donation entre vifs est ancienne. Soulevée dès le XIX e siècle, elle s'est notamment posée aux praticiens lors de la réforme du 3 juillet 1971, puis, au regard du régime fiscal des actes concernés, au gré des dispositions incitatives intr...
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