Sanction de l'acquéreur ayant demandé un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans la promesse

Ref : Defrénois flash 2 déc. 2013, n° DFF120u0
La condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt continue d'alimenter les contentieux. Pour preuve un arrêt récent du 20 novembre 2013, dont la Cour de cassation a souhaité une large diffusion. Par cet arrêt, elle confirme que l'acquéreur qui sollicite un prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse de vente (en l'occurrence il s'agissait d'un taux inférieur) ne satisfait pas à ses obligations contractuelles. Si cette solution n'est pas nouvelle, elle mérite toutefois une attention particulière des praticiens par la stricte application que fait la Cour suprême de l' article 1178 du Code civil , qui répute la condition accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. Les faits de l'af...
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