Extension du dispositif Duflot aux ventes de logements par les organismes HLM

Ref : Defrénois flash 2 déc. 2013, n° DFF120t9
Afin d'inciter à la construction de logements accessibles dans les zones où la demande est la plus forte, un nouveau régime d'aide à l'investissement locatif, communément dénommé dispositif Duflot , a été instauré par la loi de finances pour 2013, dont les dispositions figurent à l'article 199 novovicies du Code général des impôts v. Defrénois flash 9 janv. 2013, p. 3, n° 116h9 . Cet avantage prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu accordée, sous certaines conditions, aux contribuables personnes physiques acquéreurs d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 . Cette réduction d'impôt, répartie sur 9 ans, a été fixée à 18 % du prix d'achat du logement, dans la limite de 300 000 € et d'un...
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