Calcul de la surtaxe sur les plus-values immobilières réalisées par les couples et les sociétés soumises à l'IR

Ref : Defrénois flash 2 déc. 2013, n° DFF120t8
Interrogé sur les modalités d'application de la « surtaxe » sur les plus-values immobilières, le ministre chargé du Budget a apporté les précisions suivantes, intégrées au commentaire d'ensemble relatif à cette taxe du Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOI-RFPI-TPVIE). L'article 70 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012 L. fin. rect. n° 2012-1510, 29 déc. 2012 : JO 30 déc. 2012, p. 20920 ; Defrénois flash 9 janv. 2013, p. 1, n° 116h9 a en effet institué une taxe sur les plus-values immobilières élevées, c'est-à-dire dont le montant net imposable excède 50 000 €. Codifiée sous l'article 1609 nonies G du Code général des impôts (CGI), la taxe s'applique aux plus-values résultant de la cession d'immeubles, de droits réels i...
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