Un chemin d'exploitation ne prive pas le propriétaire voisin de son droit de préférence

Ref : Defrénois flash 2 déc. 2013, n° DFF120t7
Compte tenu des nombreuses difficultés rencontrées depuis la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 dans l'application du droit de préférence des propriétaires voisins sur les petites parcelles boisées de moins de 4 ha, une question a été posée au ministre de l'Agriculture sur l'interprétation à donner de certains termes du texte concernant la notion de contiguïté de la parcelle. Concrètement, une séparation de deux parcelles boisées par un chemin d'exploitation cadastré et appartenant à une association foncière de remembrement (AFR) rompt-elle la contiguïté desdites parcelles et, en conséquence, permet-elle ou non l'exercice du droit de préférence au propriétaire d'une parcelle jouxtant ce chemin d'exploitation ? Selon la réponse du ministre int...
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