Évaluation de l'exploitation pour son attribution préférentielle à l'héritier cotitulaire du bail

Ref : Defrénois flash 2 déc. 2013, n° DFF120s9
L'attribution préférentielle d'une exploitation agricole au profit d'un héritier participant avec son conjoint à sa mise en valeur prévue était prévue, avant la réforme de 2006, par l' article 832 du Code civil ; ce dispositif est à présent régi, depuis 2006, par les articles 831 et suivants du Code civil. Si sa légalité ne pose donc aucune difficulté, l'attribution préférentielle soulève toutefois une importante question sujette à conflit entre cohéritiers : le bien doit-il être évalué libre ou non d'occupation lorsqu'il est donné à bail à l'attributaire et son conjoint, compte tenu de la cotitularité du bail rural ? La réponse vient d'être rappelée par un arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2013 dont les faits étaient les suivants. Odette et son ép...
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